Depuis le 10 mars 2006, les demandeurs qui déposent une déclaration écrite auprès du Bureau des brevets américain pour l’abandon exprès de la demande avant que l’examen de celle-ci n’ait débuté, peuvent obtenir le remboursement des frais de recherche. Ceci est valide pour toute demande déposée sous 35 U.S.C. 111(a) Ã partir du 8 décembre 2004. Pour obtenir le remboursement, une pétition doit être déposée sous 37 CFR 1.138(d).
Plus de détails à l’adresse suivante: http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/71fr12281.pdf