Limites de l’Art. 8 pour corrections en raison d’erreurs d’écriture

Dans le jugement de la Cour fédérale Pason Systems Corp. v. Canada (Commissioner of Patents), Pason Systems Inc. conteste la validité de plusieurs revendications du brevet No. 2,094,313 de Varco, L.P. incluant la revendication 9, en réponse à une poursuite pour contrefaçon du brevet ‘313.

Le Juge a renversé la décision du Commissaire de permettre des corrections de la revendication 9 sous l’article 8 de la Loi sur les brevets puisque, selon lui, rien ne suggérait que les modifications effectuées ne constituaient des corrections d’erreurs clericales. De plus, le répondant Varco avait omis de mentionner au Commissaire qu’un litige l’opposait à Pason losque la requête pour corrections a été déposé. Selon le Juge, le Commissaire aurait usé de son droit discrétionaire différemment s’il avait été au courant du litige. En effet, le Juge rappelle que les paragraphes 6,7 et 8 de la section 23.04.02 du RPBB (Recueil de Pratique du Bureau des Brevets) stipulent que les corrections d’une erreur d’écriture non acceptables incluent les corrections ayant une incidence négative sur les droits d’un tier.

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