Selon le site du USPTO, l’OMB a terminé le 9 juillet dernier sa révision sur les changements aux régles concernant les revendications et les demandes de type “continuation”.
Ces régles, qui ne devraient pas être en vigueur avant le 1er octobre 2007, concernent de nouvelles restrictions aux dépôts de Continuations et un plus grand fardeau au demandeur dont la demande inclut un nombre de revendications indépendantes supérieur à 10.