L’Office Européen des Brevets a annoncé le 11 septembre dernier que la France avait adopté une Loi authorisant sa ratification du Protocole de Londre. La Loi devrait être adopté en Novembre pour une ratification début 2008.
Ce Protocole s’appliquera à tous les brevets émis après l’entrée en force du protocle en France et que selon celui-ci, seulement les revendications devront être traduites en français; le reste du brevet Européen pourra deumeurer dans la langue du dépôt, soit en anglais, en allemand ou en français.