Le 25 juillet 2008, l’OPIC a annoncé:
“Une période de consultation officielle sur la modification prochaine des pratiques entourant les paiements électroniques et les comptes de dépôt aura lieu du 31 juillet au 31 août 2008.
Dans le cadre de l’engagement que l’OPIC a pris de moderniser ses méthodes de paiement et ses services à la clientèle, l’OPIC prévoit des changements aux procédures de paiements électroniques et de comptes de dépôts dès le 1er janvier 2009.
En bref, ces modifications aux procédures de paiments et comptes de dépôts réduiront le risque de retards de paiement et la possibilité que le prolongement des délais de traitement interne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cette mesure a pour but de simplifier les processus opérationnels et de les rendre plus efficaces, tout en respectant l’obligation statutaire de l’OPIC.”
Résumé : Changements apportés aux pratiques concernant le paiement électronique et les comptes de dépôt
En ligne – La fonction « demande d’accès à un compte de depôt » sera retirée de tous les services en ligne actuels.
Sur papier – L’option de réapprovisionnement des comptes de dépôt au moyen d’une carte de crédit sera retirée. L’OPIC ne conservera plus de liste de cartes de crédit. Les clients devront fournir des instructions de paiement dans le cas de chaque demande de paiement. Ils auront la possibilité d’indiquer UNE source de paiement supplémentaire pour couvrir d’éventuelles insuffisances de fonds.