Nouvelles pratiques à l’OPIC pour le paiement des taxes à compter du 8 juin 2009

L’OPIC a décidé d’instaurer les quatre changements suivants, qui entreront en vigueur le 8 juin 2009 :

1. Un formulaire de paiement des frais a été mis en place pour aider les clients à fournir l’information financière nécessaire pour effectuer un paiement;
2. L’OPIC ne conservera plus dans ses dossiers de liste des données des cartes de crédit des clients;
3. Les clients ne pourront proposer qu’un seul autre mode de paiement;
4. L’OPIC recommande l’utilisation d’une autorisation générale mise à jour pour les paiements de frais envoyés par la poste, par télécopieur ou remis en main propre.

L’OPIC offre l’avertissement suivant:

Le formulaire de paiement des frais ne doit être employé que pour fournir des données financières relatives au mode de paiement des frais, ainsi que d’autres renseignements qui aideront la Direction des finances de l’OPIC à traiter le paiement correctement. Toute information plus détaillée, telle que des renseignements concernant les motifs pour lesquels ces frais sont payés ou toute information relative au traitement d’une demande, doit être présentée dans un document distinct (p. ex. dans la correspondance d’accompagnement). L’information fournie dans le formulaire ne fait pas partie du dossier principal associé à une demande ou à toute autre procédure. L’OPIC ne met pas cette information à la disposition du public.

L’énoncé de pratique suivant est également prévue concernant l’autorisation pour le prélèvement d’un montant en souffrance:

Une décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Government of the U.S.A. et al. v. the Commissioner of Patents (T-1995-04) porte sur les autorisations générales qui permettent de débiter des montants supplémentaires requis aux fins du paiement de frais lorsque le client a indiqué clairement son intention d’acquitter des frais.

En ce qui concerne le traitement d’un paiement, si un client a clairement indiqué son intention d’acquitter des frais, mais que le montant versé est insuffisant et que le payeur autorisé a inclus un énoncé général autorisant le prélèvement de toute somme manquante sur un compte de dépôt ou une carte de crédit, l’OPIC débitera le compte de dépôt ou la carte de crédit du montant voulu, à supposer qu’il y ait des fonds suffisants.

Il convient de noter que l’inclusion d’une autorisation générale concernant le paiement de frais ne dispense pas le client de prendre les mesures requises pour satisfaire aux exigences des lois et règlements pertinents. Ainsi, lorsque le paiement de frais n’est pas la seule mesure requise, les clients doivent s’assurer que toutes les autres mesures voulues ont été prises.

Veuillez noter que l’OPIC ne fera aucune supposition quant aux frais pour lesquels un paiement est versé. Malgré une autorisation générale, si les indications du client ne sont pas claires, il se peut que l’OPIC ne puisse pas traiter le paiement. Par conséquent, il incombe au client de fournir à l’OPIC le maximum d’information possible en ce qui a trait aux frais pour lequel le paiement est effectué.

Si un client souhaite inclure une autorisation générale à sa correspondance d’accompagnement envoyée par la poste, par télécopieur ou remise en main propre, l’OPIC recommande d’ajouter le paragraphe suivant et d’utiliser le formulaire de paiement des frais de l’OPIC :

Si le paiement soumis avec la présente lettre ne suffit pas à couvrir tous les frais pour lesquels un paiement est requis de façon explicite ou implicite, l’OPIC est autorisé à prélever la somme manquante à l’aide d’un des modes de paiement précisés dans le formulaire de paiement des frais ci-joint.

(ou en anglais)

Should the fees submitted with this letter be insufficient to cover all of the fees for which payment is explicitly or implicitly requested by this letter, CIPO is authorized to charge the amount of the insufficiency using one of the payment methods specified on the accompanying Fee Payment Form.

Brevets

Comme il est indiqué ci-dessus, l’inclusion d’une autorisation générale concernant le paiement de taxes ne dispense pas le demandeur ou le titulaire de brevet de prendre les mesures requises pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.

Par exemple, pour rétablir un brevet considéré abandonné pour cause de non-paiement d’une taxe périodique, le demandeur doit fournir à l’OPIC non seulement le paiement de la taxe périodique en souffrance et de la taxe de rétablissement réglementaire, mais également une demande de rétablissement non équivoque.

En outre, il est à noter que l’OPIC ne fera aucune supposition quant à la taille de l’entité à laquelle une taxe est censée s’appliquer. Par conséquent, au moment d’effectuer son paiement, le demandeur ou le titulaire de brevet doit indiquer clairement s’il paye la taxe applicable aux petites entités ou la taxe générale.