À compter du 24 juillet 2009, le bureau des brevets n’enverra plus de lettre pour informer les clients qu’il n’est plus nécessaire de présenter un rappel pour transférer le document de cession des inventeurs au(x) demandeur(s) original(aux).
Dorénavant, le bureau enregistrera la cession comme une cession de type « autre document».
De nouveaux codes d’enregistrement seront créés afin de rendre compte du type d’enregistrement ainsi que du cédant et du cessionnaire.
Lorsque les nouveaux codes seront disponibles, le bureau émettra de nouveaux certificats pour toutes les cessions enregistrées comme « autre document» depuis le 26 mai 2008 dans le cas des demandes complémentaires, des demandes canadiennes et des demandes PCT entrant en phase nationale.
Les clients n’auront pas à nous faire parvenir une liste de demandes puisqu’une recherche sera effectuée pour les retracer.
Les renseignements seront publiés à une date ultérieure pour vous informer de l’entrée en vigueur des nouveaux codes. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec Andrée Patry au 819-934-1345.