Selon une annonce de CIPO du 9 décembre 2009:
Veuillez noter que le gouverneur en conseil a approuvé la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er octobre 2010.
Les Règles modifiant les Règles sur les brevets :
- Simplifient la définition du terme « description »;
- Précisent l’objectif du paragraphe 16(4);
- Regroupent les dispositions qui portent sur l’établissement de la date de production;
- Précisent la période de non-consultation;
- Modifient le renvoi inexact à l’article de la Loi sur les brevets concernant le paiement des taxes périodiques;
- Mettent à jour le renvoi à la définition de « petite entité » dans la formule 3 de l’annexe I des Règles;
- Précisent la formule 3 de l’annexe I des Règles; et
- Simplifient les exigences concernant la façon de remplir une demande.