CA: Abandon d’une demande de brevet à défaut de répondre en temps à toutes les requêtes de l’Examinateur

Dans M-Systems Flash Disk Pioneers v Canada (Commissioner of Patents), M-Systems cherchait à rétablir une demande abandonnée. La raison de l’abandon: le Demandeur n’aurait pas répondu à une Lettre officielle dans le délai prescrit.

Le Bureau des brevets aurait envoyé 2 avis d’abandon que le Demandeur n’aurait pas reçus. Une demande de rétablissement et une réponse à l’une des deux requêtes de l’Examinateur ont été déposées dans les délais. Toutefois, puis qu’aucune réponse n’aurait été fournie à l’une des deux requêtes de l’Examinateur dans les délais, la demande obtaint le statut abandonné.

La Cour a statué qu’elle n’a pas le pouvoir de rétablir la demande puisque laCommissaire des brevets n’a pas eu à prendre aucune décision, ni à utiliser son pouvoir discrétionnaire. Ni la Cour, ni la Commissaire n’ont la juridiction pour rétablir la Demande dans un tel cas.