Rappel: en force le 1er octobre : Règles modifiant les Règles sur les brevets September 30th, 2010Claude Fournier0 Comments http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-12-09/html/sor-dors319-fra.html Voir également le résumé de janvier dernier de l’Agence.
