**Pour en savoir plus
Aux État-Unis, l’article 35 U.S.C. § 282 de la Loi sur les brevets, tout brevet est présumé valide. Dans la cause Microsoft Corp. v. i4i Limited Partnership, Microsoft conteste la force de cette présomption tentant d’abaisser le standard actuel qui est de fournir une preuve “claire et convaincante” (“clear and convincing” evidence).
La Cour Suprême affirme que le standard actuel doit être maintenu.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle
La Cour rejette également la proposition alternative de Microsoft selon laquelle la présomption de validité est affaiblie lorsque la validité est attaquée dans des cas non considérés par le USPTO lors de la poursuite de la demande. La Cour Suprême note toutefois que dans de tels cas, les nouvelles preuves peuvent avoir plus de poids.