Interprétation du term “a” (un/une) aux État-Unis

Dans l’arrêt Salazar c. AT&T Mobility LLC, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a statué que dans certain cas, le terme ‘a’ (un/une) ne peut être interprété comme comprenant “au moins un”, limitant ainsi la porté à un seul élément.

Pour éviter une tel interprétation, il est recommandé d’utiliser l’expression ‘at least one’.

Pour plus de détail, svp communiquez avec votre agent de brevet préféré.