Le USPTO a annoncé le 8 octobre 2009 que son “Claiming and Continuations rules package” sera abrogé. Rappelons que cette Loi avait été suspendue et qu’elle faisait l’objet d’une poursuite (Tafas v. Kappos) .
Le USPTO a annoncé le 8 octobre 2009 que son “Claiming and Continuations rules package” sera abrogé. Rappelons que cette Loi avait été suspendue et qu’elle faisait l’objet d’une poursuite (Tafas v. Kappos) .