*Ce qu’il faut retenir: Il est toujours préférable de prévoir des cessions des droits des inventeurs, ou de prévoir par contrat que les employés ou sous-contractants demeurent propriétaires des droits sur une invention. Ce n’est rarement pas une bonne idée de laisser la décision au “cas par défaut”.
***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle Dans la cause Board of Trustees of Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems Inc., U.S., No. 09-1159, 6/06/11, la Cour Suprême des États-Unis a confirmé qu’un brevet était initiallement délivré aux inventeurs.
“We have rejected the idea that mere employment is sufficient to vest title to an employee’s invention in the employer.”
Dans ce cas précis qui concerne une invention financée par le gouvernement:
“The Bayh-Dole Act does not confer title to federally funded inventions on contractors or authorize contractors to unilaterally take title to those inventions; it simply assures contractors that they may keep title to whatever it is they already have.â€