La Cour suprême américaine a commencé Ã entendre mardi le 21 mars 2006 la cause “Laboratory Corp. of America C. Metabolite Laboratories, U.S., No. 04-607″ qui pourrait avoir comme effet de remettre en question la brevetabilité des méthodes diagnostiques, des logicielles et des méthodes d’affaires. Au coeur du litige se trouve une méthode brevetée pour corréler des niveaux d’homocystéine sanguin et les déficiences en vitamines en relation avec les crises cardiaques.
Author: Claude Fournier
Revendication de type “Product-By-Process” anticipée aux États-Unis par un produit connu
Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent. C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).
20 étapes pour chiffrer la valeur d’un brevet
J. Timothy Cromley, un américain qui est à la fois “Accredited Senior Appraiser in Business Valuations”, ingénieur et “Registered U.S. Patent Attorney” révèle sa recette en 20 étapes pour chiffrer la valeur monétaire d’un brevet dans un article intitulé « Twenty Steps for Pricing a Patent » paru dans la version en ligne du « Journal of Accountancy » du « American Institute of Certified Public Accountants ». Voici en anglais sous forme d’énumération ces 20 étapes:
Calculateur de délais PCT
L’Organisation modiale de la propriété intellectuelle met à la disponibilité des déposants de demandes internationales un nouvel outil “WEB-based” permettant d’obtenir la plupart des délais importants relatifs à une demande PCT, des explications sur ces délais et même des liens utiles s’y rapportant. La seule donnée requise pour ces calculs est la date de dépôt de la demande prioritaire ou de la demande internationale. La calculette est disponible en anglais seulement à l’adresse suivante: http://www.wipo.int/pct/en/calculator/pct-calculator.html
Contrefaçon de dessins industriels aux États-Unis – Analyse globale à prévilégiée
En matière de dessins industriels aux États-Unis (Design Patent), il semble que l’on doit comparer un objet que l’on suspecte de contrefaçon à l’ensemble du dessin “breveté” au lieu de procéder à une comparaison point par point. C’est ce qui semble ressortir de la décision Amini Innovation Corp. c. Anthony Californi, Inc., et al. de la United States Court of Appeals for the Fedeal Circuit.
Demande provisoire – Pour qui? pourquoi? quand? limites…
La demande de brevet provisoire est l’un des nombreux outils offerts aux inventeurs et aux gestionaires d’innovations pour gérer efficacement leur propriété intellectuelle. Celui-ci est particulièrement intéressant, puisqu’il permet de minimiser l’impact financier à court terme. La demande de brevet provisoire peut être envisagée dans l’une ou l’autre des 3 situations suivantes: a) une divulgation publique de l’invention est imminente, b) l’invention n’est pas finalisée ou c) l’importance stratégique de la technologie reste à définir. Voyons maintenant plus en détails chacun de ces 3 points.
Entrée tardive en phase nationale d’une demande PCT au Canada
La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.
Importance des cahiers de laboratoires
Une décision de la United States Court of Appeals for the Federal Circuit (Medichem, S.A. c. Rolabo, S.L.) rendue le 3 février dernier montre l’importance d’une bonne tenue des cahiers de laboratoires lorsque vient le temps d’établir la priorité de l’invention aux États-Unis. Rappelons premièrement que, contrairement à la plupart des autres juridictions où c’est le premier inventeur qui dépose la demande qui a droit au brevet, aux États-Unis, c’est le premier qui invente qui a droit au brevet.
Dessins industriels canadiens sur le Web
Environ 10,000 dessins industriels canadiens enregistrés depuis le 15 juin 2002 sont disponibles sur le Web depuis la mi-janvier. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada serait présentement à digitaliser les dessins antérieurs à cette date pour une mise à jour de la base de données d’ici le printemps 2006.
Édition de février 2006 du PCT Newsletter
Selon la nouvelle édition du “PCT Newsletter” 134 000 demande internationale PCT ont été déposée en 2005, soit une augmentation de 9,4% par rapport à 2004. On note également une augmentation des dépôts électroniques. Malheureusement, le Canada ne permet pas encore ce type de dépôt…