Dans la cause Massachusetts Institute of Technology v. Abacus Software la Cour du US Federal Circuit a déclaré que l’expression “colorant selection mechanism” de la revendication 1 du brevet U.S. No. 4,500,919 devrait être interprété comme une limitation de type “means-plus-function“. Rappelons qu’en matière de brevets aux États-Unis l’emploi d’expressions du genre “means for doing something” dans une revendication limite la portée de ces expressions, sous l’article 112 ¶ 6, aux équivalents décrits dans le mémoire descriptif. Dans le cas en cause, il a toutefois été conclu que l’expression “colorant selection mechanism” n’impliquait pas assez de structure pour une personne …
Category: États-Unis
Nouvelle version du Guide des pratiques des Examinateurs du USPTO
La 8ième édition (révision 5) du Manual of Patent Examination Procedure du USPTO (Bureau américain des brevets) est maintenant disponible. Cette version comprend en outre un index de recherche.
Un nouveau site WIKI vise à améliorer la procédure de révision de documents de brevets US
Le site wikipatents.com est un site communautaire où le public est invité à ajouter des références d’art antérieur pour des brevets ou demandes de brevets américains, à voter sur la pertinence des références (originales et nouvelles) et à ajouter des commentaires sur ces références. De plus, des titres et des résumés plus appropriés peuvent être suggérés… Mais attention! De l’autre côté de cette lame à deux tranchants, il est bon de rappeler l’obligation qu’a un demandeur d’un brevet US de rapporter à l’Examinateur en charge de son dossier tout art antérieur connu. Un fier déposant visitant le site afin de …
Incorporation par référence utilisée pour interpréter un terme d’une revendication aux États-Unis
Dans la cause Cook Biotech Inc., et al. v. Acell, Inc., et al. la Cour du “Federal Circuit” des États-Unis s’est basée sur un texte “inclus par référence” (“ text incorporated-by-reference“) pour interpréter un terme de revendications en litige. Selon une telle pratique admise aux États-Unis, et sous d’autres juridictions, un Demandeur peut inclure un texte au complet à une demande de brevet en y référant dans la description. Rappelons toutefois qu’il n’est toutefois pas admis au Canada de faire de tels “incorporations par référence”.
Modification des pré-requis pour obtenir une date de dépôt pour ré-examen d’un brevet américain
Depuis le 4 août 2004, de nouvelles exigences sont requises par la loi et les réglements pour qu’une date de dépôt pour ré-examen d’un brevet soit accordée. Pour plus de détails, voir l’avis émis par le USPTO le même jour.
Propositions de changements sur les Régles sur les brevets aux États-Unis
Deux des changements proposés récemment par le USPTO risquent d’avoir des impacts sur les stratégies de dépôts proposées par votre agent de brevet, puis sur la poursuite des demandes de brevets. Examen des revendications Le USPTO propose de limiter l’examen initial aux revendications désignées par le demandeur comme étant des revendications représentatives. Ces dernières étant l’ensemble des revendications indépendantes et quelques revendications dépendantes sélectionnées par le demandeur jusqu’à un maximum de 10 revendications. Au delà de 10 revendications, le demandeur devra fournir un document de support d’examen (“examination support document”) couvrant les revendications sélectionnées et incluant un rapport de recherche …
Une revendication dépendante doit ajouter une limitation pour être valide aux États-Unis
Dans la cause Pfizer, Inc., et al. v. Ranbaxy Laboratories, Limited, et (Fed. Cir. ; August 8, 2006), un problème technique au niveau de la construction de la revendication 6 du brevet U.S. No. 5,273,995 a causé son invalidité sous l’article 35 U.S.C. § 112, ¶ 4, selon lequel (en anglais): a claim in dependent form shall contain a reference to a claim previously set forth and then specify a further limitation of the subject matter claimed.
Vite! Vite! Mettons les produits sur les tablettes! On nous poursuit!
Dans la cause Flex-Rest, LLC v. Steelcase, Inc. (Fed. Cir.; July 13, 2006), Steelcase stipulait que son support “KBS” pour clavier était en contrefaçon. De son côté, Flex-Rest stipulait que l’appareil de Steelcase avait été conçu et “mis en application” (“reduced to practice”) avant que l’invention de Flex-Rest ait été conçue en novembre 1990. Flex-Rest stipulait également que le produit KBS enseignait toutes les limitations des revendications affirmées. Conséquemment, l’appareil de Steelcase invalidait complètement les revendications en question sous 35 U.S.C.102 (g)… à moins que Flex-Rest puisse établir “a sufficient evidentiary basis for a reasonable jury to find . . …
Brevetabilité des logiciels et des méthodes d’affaires aux États-Unis et en Europe
Le Bulletin d’information mensuel consacré aux petites et moyennes entreprises de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) nous invite à lire un article de John Moetteli de Moetteli & Associés intitulé “The Patentability of Software in the U.S. and Europe”. Cet article est consacré à la brevetabilité des logiciels et des méthodes d’affaires aux États-Unis et en Europe. Pour plus de détail, n’hésitez pas à communiquer avec votre spécialiste local.
Changements proposés par le Bureau des brevets américain concernant l’obligation de fournir l’art antérieur connu
Le 10 juillet 2006, le Bureau américain des brevets (USPTO) a annoncé une série de proposisitions de changements concernant l’obligation qu’ont les demandeurs et leurs agents de fournir tout art antérieur connu. Selon ces chagements, le demandeur devrait fournir des explications quant à la pertinences des documents fournis. Il serait également possible de fournir sans frais des documents à l’Examinateur après la réception d’une première Lettre officielle. L’ensemble des changements proposés sont disponibles sur le site web du USPTO.