Merci à William F. (“Bill”) Heinze et à son I/P Updates pour avoir mis en lumière les récents changements à la procédure pour obtenir l’Examen accéléré d’une demande de brevet aux États-Unis. Les nouvelles conditions pour obtenir l’examen accéléré d’une demande de brevet sont les suivantes (en anglais):
Category: États-Unis
La Cour Suprême des États-Unis invalide un brevet sur un “phénomène naturel”
Dans Laboratory Corp. of America Holdings v. Metabolite Laboratories, Inc., la Cour Suprême des États-Unis a décidé Ã 5 contre 3, lors d’un jugement “per curiam”, que le brevet no. 4,940,658 était invalide car il concerne un “phénomène naturel”. Plus précisement, le brevet porte sur une méthode pour détecter une déficience en vitamine B, revendiquant deux étapes (revendication 13 en anglais): 1) assaying a body fluid for an elevated level of total homocysteine; and 2) correlating an elevated level of total homocysteine in said body fluid with a deficiency of cobalamin or folate. Selon l’argumentation des Juges: “At most, respondent …
Stratégies de recherche des Examinateurs américains disponibles sur Internet
Depuis le 16 mai 2006, le United States Patent and Trademark Office (Bureau américain des brevets) demande des commentaires sur ses stratégies de recherche de brevets (Requests for Comments on Patents Search Template). Les stratégies de recherche du USPTO incluent la liste, par classe et sous-classe de brevets, des “sites” de recherche (au sens large du terme) que consulteraient présentement les Examinateurs confrontés à une invention afin de trouver de l’art antérieur.
Quoi? Pas d’injonction monsieur le juge?
La Cour Suprême des États-Unis a décidé le 15 mai dernier dans la cause EBay c. MercExchange, No. 05- 130, (May 15, 2006) que pour obtenir une injonction dans une cause de contrefaçon de brevet, le breveté doit démontrer (extrait de la décision en anglais): that it has suffered an irreparable injury; that remedies available at law, such as monetary damages, are inadequate to compensate for that injury; that, considering the balance of hardships between the plaintiff and defendant, a remedy in equity is warranted; and that the public interest would not be disserved by a permanent injunction. Cette décision …
Historique de poursuite d’une demande canadienne considérée de l’art antérieur aux US
Dans la décision Mark Bruckelmyer c. Ground Heaters, (Fed. Cir., April 20, 2006), la U.S. Court of Appeal for the Federal Circuit à considéré les Figures 3 et 4 du brevet Canadien 1,158,119 comme des “publications écrites” (“printed publications”) sous 35 U.S.C § 102(b), et ce même si ces mêmes figures avaient été retirées de la demande avant son émission, et donc dans ce cas particulier, sa publication.
Contrefaçon “conjointe” reconnue aux États-Unis
Le 31 mars 2006, il a été reconnu dans la cause On Demand Machine Corp. c. Ingram Industries, Inc., et al. (Fed. Cir., March 31 2006) que des activités distinctes de deux défendeurs pouvaient être combinées pour résulter en les étapes d’une revendication de méthode et que les défendeurs pouvaient donc être “conjointement” en contrefaçon (notre traduction) (an anglais: “joint infringement”).
Possibilité de remboursement de la taxe de recherche aux États-Unis
Depuis le 10 mars 2006, les demandeurs qui déposent une déclaration écrite auprès du Bureau des brevets américain pour l’abandon exprès de la demande avant que l’examen de celle-ci n’ait débuté, peuvent obtenir le remboursement des frais de recherche. Ceci est valide pour toute demande déposée sous 35 U.S.C. 111(a) à partir du 8 décembre 2004. Pour obtenir le remboursement, une pétition doit être déposée sous 37 CFR 1.138(d). Plus de détails à l’adresse suivante: http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/71fr12281.pdf
La “générosité” du Bureau des brevets américain testée en Cour Suprême
La Cour suprême américaine a commencé Ã entendre mardi le 21 mars 2006 la cause “Laboratory Corp. of America C. Metabolite Laboratories, U.S., No. 04-607″ qui pourrait avoir comme effet de remettre en question la brevetabilité des méthodes diagnostiques, des logicielles et des méthodes d’affaires. Au coeur du litige se trouve une méthode brevetée pour corréler des niveaux d’homocystéine sanguin et les déficiences en vitamines en relation avec les crises cardiaques.
Revendication de type “Product-By-Process” anticipée aux États-Unis par un produit connu
Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent. C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).
Contrefaçon de dessins industriels aux États-Unis – Analyse globale à prévilégiée
En matière de dessins industriels aux États-Unis (Design Patent), il semble que l’on doit comparer un objet que l’on suspecte de contrefaçon à l’ensemble du dessin “breveté” au lieu de procéder à une comparaison point par point. C’est ce qui semble ressortir de la décision Amini Innovation Corp. c. Anthony Californi, Inc., et al. de la United States Court of Appeals for the Fedeal Circuit.