Dans l’arrêt Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2011) la Court of Appeal of the Federal Circuit a rejeté la régle du 25% pour calculer les redevances pour dommages-intérêts de contrefaçon en brevet.
Category: États-Unis
Système de rémunération des Examinateurs en brevets américains
Voir l’article suivant sur IP Frontline: http://www.ipfrontline.com/depts/article.aspx?id=26194&deptid=2#.TwYn2opUyd4.mailto
Rappel: Prometheus Laboratories v. Mayo (brevet-US)
Pour les praticiens en PI Dans la cause PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (628 F.3d 1347 (2010)) la Cour d’Appel fédérale des US se penche sur la question de la matière brevetable. Selon la cour, la méthode de traitement brevetée satisfait le test “machine-or-transformation”. Bien que la cour reconnait qu’il ne s’agit pas d’un test exclusif dans un contexte Post Bilski , selon ellece test fournie d’importantes indices quand au caractère brevetable du sujet en question: “…claims to methods of treatment, which are always transformative when one of a defined group of drugs is administered to the body …
US AIA – 35 U.S.C. § 102 Nouveauté
Voici, à titre de référence, une copie de l’article de la Loi américaine sur les brevets suivant l’American Inventor Act définissant la nouveauté. Sec. 102. Conditions for patentability; novelty (a) Novelty; Prior Art- A person shall be entitled to a patent unless— 1. the claimed invention was patented, described in a printed publication, or in public use, on sale, or otherwise available to the public before the effective filing date of the claimed invention; or 2. the claimed invention was described in a patent issued under section 151, or in an application for patent published or deemed published under section …
US: Test de l’art analogue pour déterminer l’évidence
**Pour en savoir plus Dans In Re Klein (Fed. Circ. 2010-141) la Federal Circuit a rejeté les conclusions du USPTO quant à l’évidence, déclarant qu’aucune des 5 références citées ne pouvait être considérée de l’art analogue au domaine de l’invention. En effet, une référence est considérée analogue si soit a) elle est du même domaine que l’invention ou b) raisonnablement pertinente au problème résolu par l’invention. Une référence est raisonnablement pertinente s’il va de soit qu’elle se serait porté d’elle-même à l’attention de l’inventeur lorsque celui était à la recherche d’une solution à son problème. La demande de Klein porte …
Microsoft vs i4i: La forte présomption de validité d’un brevet aux US est toujours valide!
**Pour en savoir plus Aux État-Unis, l’article 35 U.S.C. § 282 de la Loi sur les brevets, tout brevet est présumé valide. Dans la cause Microsoft Corp. v. i4i Limited Partnership, Microsoft conteste la force de cette présomption tentant d’abaisser le standard actuel qui est de fournir une preuve “claire et convaincante” (“clear and convincing” evidence). La Cour Suprême affirme que le standard actuel doit être maintenu. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle La Cour rejette également la proposition alternative de Microsoft selon laquelle la présomption de validité est affaiblie lorsque la validité est attaquée dans des cas non …
Confirmation par la Cour Suprême des États-Unis des droits des inventeurs au brevet
*Ce qu’il faut retenir: Il est toujours préférable de prévoir des cessions des droits des inventeurs, ou de prévoir par contrat que les employés ou sous-contractants demeurent propriétaires des droits sur une invention. Ce n’est rarement pas une bonne idée de laisser la décision au “cas par défaut”. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle Dans la cause Board of Trustees of Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems Inc., U.S., No. 09-1159, 6/06/11, la Cour Suprême des États-Unis a confirmé qu’un brevet était initiallement délivré aux inventeurs. “We have rejected the idea that mere employment is sufficient to …
Aux États-Unis, la Cour Suprême précise ce qu’il faut pour qu’il y est ‘incitation à la contrefaçon’
*Ce qu’il faut retenir: Pour être trouvé coupable d’incitation à la contrefaçon d’un brevet aux États-Unis, il faut soit qu’il soit prouvé qu’il y ait eu connaissance que la conduite incitée enfreint en soit un brevet ou qu’il soit démontré qu’il y ait eu “aveuglement volontaire” (“willful blindness”). ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle Dans la cause Global-Tech Appliances, inc. v. SEB S.A. (2011) (via Patently-O), la Cour Suprême précise heureusement les critères définissant l’”aveuglement volontaire“, soit: “the defendant must subjectively believe that there is a high probabilty that a fact exists.” “the defendant must take deliberate actions to …
Attention au préambule d’une revendication
*Ce qu’il faut retenir: Aux États-Unis, le préambule d’une revendication peut être utilisé pour limiter la portée de celle-ci. ** Pour en savoir plus: Dans American Medical Systems, Inc. v. Biolitec, Inc. (Fed. Cir. 9/13/2010) , la cour du Federal Circuit a statué que le préambule pouvait être interprété comme étant limitatif dans les cas où il récitait de la structure ou une étape jugée essentiel…: “Generally,†we have said, “the preamble does not limit the claims.†Nonetheless, the preamble may be construed as limiting “if it recites essential structure or steps, or if it is ‘necessary to give life, …
Aux US, la barre est montée pour prouver la conduite inéquitable (“inequitable conduct”)
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel La cour du Federal Circuit a mis un frein à l’hémoragie des plaidoyés d’invalidité pour conduite inéquitable en élevant le standard de la preuve à cet égard dans la cause Therasense, Inc. v. Becton, Dickinson and Company (Fed. Cir. 2011) (en banc). La cour a de plus statué qu’une preuve de conduite non équitable ne rend pas un brevet immédiatement non éxécutoire. La cour doit plutôt soupeser les passifs en cause pour déterminer si la conduite inéquitable garantit le recours en inopposabilité. “To prevail on the defense of inequitable conduct, the accused infringer …