Dans la cause Dystar Textilfarben GMBH & Co Deutschland KG v. C.H. Patrick, Co., et al. (Fed. Cir.; October 3, 2006), le juge en chef Michel présente une revue du critère de motivation pour combiner l’enseignement de plusieurs références dans le but d’invalider une revendication d’un brevet. Le Juge rappelle les trois critères habituellement utilisés pour déterminer l’évidence depuis la cause Graham v. John Deer Co., 383 U.S. 1, 17 (1966) soit (en anglais): the scope and content of the prior art; the differences between the claimed invention and the prior art; the level of ordinary skill in the art; …
Category: Jurisprudence
“Colorant Selection Mechanism” interprété comme un “Means-Plus-Function”…
Dans la cause Massachusetts Institute of Technology v. Abacus Software la Cour du US Federal Circuit a déclaré que l’expression “colorant selection mechanism” de la revendication 1 du brevet U.S. No. 4,500,919 devrait être interprété comme une limitation de type “means-plus-function“. Rappelons qu’en matière de brevets aux États-Unis l’emploi d’expressions du genre “means for doing something” dans une revendication limite la portée de ces expressions, sous l’article 112 ¶ 6, aux équivalents décrits dans le mémoire descriptif. Dans le cas en cause, il a toutefois été conclu que l’expression “colorant selection mechanism” n’impliquait pas assez de structure pour une personne …
La vente de pièces de remplacement d’un ensemble breveté ne constituerait pas une contrefaçon par incitation
Dans là décision MacLennan c. Gilbert Tech Inc. (2006 CF 1038) T-2270-05, la Cour Fédérale en est venue à la conclusion que “les opérateurs forestiers, acheteurs des produits de la défenderesse peuvent réparer les composantes endommagées de la combinaison brevetée Quadco en y insérant les dents Gilbert sans enfreindre le brevet.” et donc que l’acte de vente des produits en question par le Répondant, Gilbert Tech Inc., ne constituait pas une contrefaçon par incitation.
Modernisation de la définition d’erreur clérical sous l’article 8 – plus (+) de recours possibles…?
Dans la cause Procter & Gamble Company v. Commissioner of Patents, 2006 FC 976, (August 15, 2006), le Juge Barnes s’est attardé sur l’interprétation de l’article 8 de la Loi sur les brevets. Selon cette article: 8. Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire. Une des questions en litige était à savoir si le Commissaire des brevets avait le pouvoir discrétionnaire de corriger une entrée dans la Gazette du Bureau des brevets. À la lumière de son jugement, il semble que le Juge Barnes …
Historiques de poursuite toujours non-admissibles au Canada pour interpréter des revendications en Cour
La cause Pfizer Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (2006 FC 790) T-507-05 Date: 2006-07-27 concerne un appel du Répondant Ranbaxy Laboratories Limited (Ranbaxy) d’une ordonnance interlocutoire délivrée le 2 mars 2006 dans une procédure sous les Régles sur les médicaments brevetés selon laquelle les Demandeurs Pfizer Canada Inc. et Warner-Lambert Co. cherchèrent à empêcher le Ministre de la santé d’émettre un Avis de conformité (NOC). au Répondant. Lors de l’ordonnance interlocutoire, le protonotaire avait ordonné la radiation des paragraphes 95 à 99 de l’affidavit d’un des experts de Ranbaxy. Ces paragraphes réfèraient à des énoncés faits par Warnert-Lambert …
Une revendication dépendante doit ajouter une limitation pour être valide aux États-Unis
Dans la cause Pfizer, Inc., et al. v. Ranbaxy Laboratories, Limited, et (Fed. Cir. ; August 8, 2006), un problème technique au niveau de la construction de la revendication 6 du brevet U.S. No. 5,273,995 a causé son invalidité sous l’article 35 U.S.C. § 112, ¶ 4, selon lequel (en anglais): a claim in dependent form shall contain a reference to a claim previously set forth and then specify a further limitation of the subject matter claimed.
Critère de brevetabilité: non-évidence (inventivité)
Rappelons que pour qu’une invention soit brevetable, celle-ci doit répondre à 4 principaux critères: nouveauté, utilité, inventivité et elle doit évidemment ne pas faire l’objet d’un empêchement de breveter statutaire dans la juridiction qui nous intéresse. Nous profitons ici de la décision Pfizer Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (2005 FC 1205 T-1633-03 2005-09-28) rendue par la Cour fédéral du Canada pour voir ce qu’on entend par “évidence” présentement au Canada (en anglais).
Vite! Vite! Mettons les produits sur les tablettes! On nous poursuit!
Dans la cause Flex-Rest, LLC v. Steelcase, Inc. (Fed. Cir.; July 13, 2006), Steelcase stipulait que son support “KBS” pour clavier était en contrefaçon. De son côté, Flex-Rest stipulait que l’appareil de Steelcase avait été conçu et “mis en application” (“reduced to practice”) avant que l’invention de Flex-Rest ait été conçue en novembre 1990. Flex-Rest stipulait également que le produit KBS enseignait toutes les limitations des revendications affirmées. Conséquemment, l’appareil de Steelcase invalidait complètement les revendications en question sous 35 U.S.C.102 (g)… à moins que Flex-Rest puisse établir “a sufficient evidentiary basis for a reasonable jury to find . . …
Limites de l’Art. 8 pour corrections en raison d’erreurs d’écriture
Dans le jugement de la Cour fédérale Pason Systems Corp. v. Canada (Commissioner of Patents), Pason Systems Inc. conteste la validité de plusieurs revendications du brevet No. 2,094,313 de Varco, L.P. incluant la revendication 9, en réponse à une poursuite pour contrefaçon du brevet ‘313. Le Juge a renversé la décision du Commissaire de permettre des corrections de la revendication 9 sous l’article 8 de la Loi sur les brevets puisque, selon lui, rien ne suggérait que les modifications effectuées ne constituaient des corrections d’erreurs clericales. De plus, le répondant Varco avait omis de mentionner au Commissaire qu’un litige l’opposait …
La Cour Suprême des États-Unis invalide un brevet sur un “phénomène naturel”
Dans Laboratory Corp. of America Holdings v. Metabolite Laboratories, Inc., la Cour Suprême des États-Unis a décidé Ã 5 contre 3, lors d’un jugement “per curiam”, que le brevet no. 4,940,658 était invalide car il concerne un “phénomène naturel”. Plus précisement, le brevet porte sur une méthode pour détecter une déficience en vitamine B, revendiquant deux étapes (revendication 13 en anglais): 1) assaying a body fluid for an elevated level of total homocysteine; and 2) correlating an elevated level of total homocysteine in said body fluid with a deficiency of cobalamin or folate. Selon l’argumentation des Juges: “At most, respondent …