La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Minister of Health) (2006 FCA 214), concerne un appel de Pfizer Canada Inc. à propos d’un brevet de sélection concernant le Besylate un sel d’amlodipine. Le Juge de premier instance avait déclaré que par manque d’explication et de justification, qu’il n’y avait pas d’avantage spécifique pourquoi certains sels d’une classe connue qui avaient été testés. Puisque le but d’un brevet de sélection est de récompenser un inventeur pour avoir découvert des caractéristiques inconnues et propres à des membres d’une sélection, l’absence d’explication a convaincu le Juge de premier instance qu’il ne s’agissait que …

Après avoir essuyé une défaite dans une poursuite en contrefaçon en Cour Fédérale contre les Produits Gilbert Inc., Charles D. MacLennan et Équipement Quadco Inc. demande en appel dans MacLennan c. Produits Gilbert Inc. (2006 CAF 204 A-78-05 2006-05-31) que soit déclaré que le Juge de premier instance a eu tord de déclarer que les dents décrites dans la revendication 2 de son brevet no. 2,011,788 sont limitées à une forme pyramidale ou “frusto-pyramidale”.Le Juge d’appel a déclaré cet exercice purement académique et refuse de statuer sans que les appelants expliquent pourquoi ils n’ont pas eu recours à leur droit …

Dans la cause Abbott Laboratories v. Canada (Minister of Health) Les Laboratoires Abbott tentent de disqualifier un témoin d’Apotex et de radier sa preuve puisque celui-ci aurait préalablement reçu de l’information confidentiel d’Abbott relatif à leur stratégie de défense et aurait participé à des discussions en rapport à ces stratégies. Le Juge O’Keefe a considéré que le témoin en question avait effectivement reçu de l’information confidentiel et que le risque que cette information soit divulguée était d’autant plus grand que le témoin ne pouvait se rappeler qu’elle information lui avait été divulguée. Le Juge a donc statué que le risque …

Dans la cause Johnson & Johnson Inc. c. Arterial Vascular Engineering Canada Inc., la Cour Fédéral d’appel a statué que le paragraphe 78.6(1) de la Loi sur les brevets, permettant le paiement rétroactifs complémentaires de taxes effectués initialement à titre de « petite entité» alors que le statut de « grande entité» était applicable, avait force de Loi dans la présente cause et que les paiements correctifs supplémentaires effectués par Johnson & Johnson étaient effectifs.

Dans la cause qui opposait Axcan Pharma Inc. c. Pharmascience Inc. (2006 FC 527) le Juge Harrington est venu à la conclusion que le dosage décrit dans l’une des revendications du brevet en question (“…selon une posologie comprise entre 13 et 15 mg/kg/jour.”) était un élément essentiel de la revendication. Il en résulte que le brevet est invalide puisqu’il vise ainsi une méthode de traitement médical, ce qui constitue de la matière non brevetable au Canada.

Là décision de la Cour Fédérale Litebook Company Ltd. c. Apollo Light Systems Inc. (2006 FC 399) du 29 mars 2006 confirme premièrement que l’”historique de poursuite” (“file wrapper”) (l’ensemble des communications entre l’Examinateur du Bureau des brevets et le Demandeur ou son représentant ou agent) ne peut être utilisé pour déterminer la validité de revendications. La Juge Tremblay-Lamer rappelle toutefois que rien n’empêche présentement l’historique de poursuite d’être utilisé pour des d’autres fins, citant Foseco Trading A.G. c. Canadian Ferro Hot Metal Specialties, Ltd. (1991), 36 C.P.R. (3d) 35 (F.C.T.D.). De plus, la Juge a statuée que des revendications ajoutées …