Une revendication de produit caractérisé par son procédé d’obtention (Product-By-Process Claim) est non brevetable aux États-Unis si un même produit est fait par un procédé différent. C’est ce qui a été décidé par le Juge Dyk dans la cause SmithKline Beecham Corp. c. Apotex Corp. (Fed. Cir.; 24 Février 2006).
Category: Jurisprudence
Entrée tardive en phase nationale d’une demande PCT au Canada
La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.
Importance des cahiers de laboratoires
Une décision de la United States Court of Appeals for the Federal Circuit (Medichem, S.A. c. Rolabo, S.L.) rendue le 3 février dernier montre l’importance d’une bonne tenue des cahiers de laboratoires lorsque vient le temps d’établir la priorité de l’invention aux États-Unis. Rappelons premièrement que, contrairement à la plupart des autres juridictions où c’est le premier inventeur qui dépose la demande qui a droit au brevet, aux États-Unis, c’est le premier qui invente qui a droit au brevet.