L’OPIC a émis de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Les voici. En résumé: Lors de l’examen d’une demande, il faut identifier deux choses afin d’évaluer la brevetabilité : ce que le demandeur revendique en tant que monopole et ce que les inventeurs ont réellement inventé. Si ni le monopole revendiqué, ni l’invention réelle n’est brevetable, la demande est irrégulière et ne peut être acceptée.
Category: Jurisprudence
US: Test de l’art analogue pour déterminer l’évidence
**Pour en savoir plus Dans In Re Klein (Fed. Circ. 2010-141) la Federal Circuit a rejeté les conclusions du USPTO quant à l’évidence, déclarant qu’aucune des 5 références citées ne pouvait être considérée de l’art analogue au domaine de l’invention. En effet, une référence est considérée analogue si soit a) elle est du même domaine que l’invention ou b) raisonnablement pertinente au problème résolu par l’invention. Une référence est raisonnablement pertinente s’il va de soit qu’elle se serait porté d’elle-même à l’attention de l’inventeur lorsque celui était à la recherche d’une solution à son problème. La demande de Klein porte …
Microsoft vs i4i: La forte présomption de validité d’un brevet aux US est toujours valide!
**Pour en savoir plus Aux État-Unis, l’article 35 U.S.C. § 282 de la Loi sur les brevets, tout brevet est présumé valide. Dans la cause Microsoft Corp. v. i4i Limited Partnership, Microsoft conteste la force de cette présomption tentant d’abaisser le standard actuel qui est de fournir une preuve “claire et convaincante” (“clear and convincing” evidence). La Cour Suprême affirme que le standard actuel doit être maintenu. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle La Cour rejette également la proposition alternative de Microsoft selon laquelle la présomption de validité est affaiblie lorsque la validité est attaquée dans des cas non …
Confirmation par la Cour Suprême des États-Unis des droits des inventeurs au brevet
*Ce qu’il faut retenir: Il est toujours préférable de prévoir des cessions des droits des inventeurs, ou de prévoir par contrat que les employés ou sous-contractants demeurent propriétaires des droits sur une invention. Ce n’est rarement pas une bonne idée de laisser la décision au “cas par défaut”. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle Dans la cause Board of Trustees of Leland Stanford Junior University v. Roche Molecular Systems Inc., U.S., No. 09-1159, 6/06/11, la Cour Suprême des États-Unis a confirmé qu’un brevet était initiallement délivré aux inventeurs. “We have rejected the idea that mere employment is sufficient to …
Au Canada, il n’est pas possible de contester la validité sous la condition seule d’un brevet de sélection (rappel)
***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle La cause Eli Lilly Canada Inc. v. Novopharm Limited 2010 FCA 19 concerne le brevet canadien no. 2,041,113 délivré en 1998 qui caractérise l’olanzapine comme une sélection de la calsse du brevet no. 1,075,687 délivré en 1980. Plus spécifiquement, il s’agit d’un appel où la question suivante est posée: “les conditions d’un brevet de sélection valide constituent-elles un motif indépendant pour constester la validiter d’un brevet?” Selon la juge: “…a challenge directed to a determination that the conditions for a selection patent have not been met does not constitute an independent basis upon …
Aux États-Unis, la Cour Suprême précise ce qu’il faut pour qu’il y est ‘incitation à la contrefaçon’
*Ce qu’il faut retenir: Pour être trouvé coupable d’incitation à la contrefaçon d’un brevet aux États-Unis, il faut soit qu’il soit prouvé qu’il y ait eu connaissance que la conduite incitée enfreint en soit un brevet ou qu’il soit démontré qu’il y ait eu “aveuglement volontaire” (“willful blindness”). ***Pour les praticiens de la propriété intellectuelle Dans la cause Global-Tech Appliances, inc. v. SEB S.A. (2011) (via Patently-O), la Cour Suprême précise heureusement les critères définissant l’”aveuglement volontaire“, soit: “the defendant must subjectively believe that there is a high probabilty that a fact exists.” “the defendant must take deliberate actions to …
Attention au préambule d’une revendication
*Ce qu’il faut retenir: Aux États-Unis, le préambule d’une revendication peut être utilisé pour limiter la portée de celle-ci. ** Pour en savoir plus: Dans American Medical Systems, Inc. v. Biolitec, Inc. (Fed. Cir. 9/13/2010) , la cour du Federal Circuit a statué que le préambule pouvait être interprété comme étant limitatif dans les cas où il récitait de la structure ou une étape jugée essentiel…: “Generally,†we have said, “the preamble does not limit the claims.†Nonetheless, the preamble may be construed as limiting “if it recites essential structure or steps, or if it is ‘necessary to give life, …
Aux US, la barre est montée pour prouver la conduite inéquitable (“inequitable conduct”)
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel La cour du Federal Circuit a mis un frein à l’hémoragie des plaidoyés d’invalidité pour conduite inéquitable en élevant le standard de la preuve à cet égard dans la cause Therasense, Inc. v. Becton, Dickinson and Company (Fed. Cir. 2011) (en banc). La cour a de plus statué qu’une preuve de conduite non équitable ne rend pas un brevet immédiatement non éxécutoire. La cour doit plutôt soupeser les passifs en cause pour déterminer si la conduite inéquitable garantit le recours en inopposabilité. “To prevail on the defense of inequitable conduct, the accused infringer …
US – Élements de type “Means-plus-functions”: attention aux pièges!
***Pour les praticiens de la propriété intellectuel L’arrêt Rembrandt Data Technologies, LP v. AOL, LLC (Fed. Cir. 2011) concerne la validité d’une license, mais également l’évidence des revendications comme étant indéfinies. Concernant ce dernier point, la cour du Federal Circuit a affirmé la décision de la cour de première instance à l’effet que les revendications 3-11 du brevet no. 5,251,236 étaient indéfinies comme récitant à la fois un appareil et une méthode d’utilisation de cet appareil dans une même revendication. La cour du FC a toutefois renversé la décision de la cour de première instance concernant les revendications 1-2. Celles-ci …
Aux US, ajout possible de revendications de portée plus spécifique lors d’une redélivrance
*Ce qu’il faut retenir: La redélivrance d’un brevet aux US permet de corriger des revendications que l’on juge défectueuses. ** Pour en savoir plus: Il est possible d’amender les revendications de manière à élargir ou non leur portée ou d’ajouter des revendications dépendantes, donc de portée plus limitée. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel Re Yasuhito Tanaka (Fed. Cir. 2011) concerne la redélivrance du brevet US No. 6,093,991 délivré à Yasuhito Tanaka en 2000. Deux ans après la délivrance, Tanaka dépose une demande de redélivrance cherchant à élargir la portée de la revendication indépendante no. 1, change en cour …