*Ce qu’il faut retenir: Un Examinateur américain n’est pas tenu d’offrir au Demandeur une interprétation des revendications dans la formulation de leurs rejets. ***Pour les praticiens de la propriété intellectuel Dans l’arrêt In re Jung, Jung a fait appel de la décision de l’Examinateur de rejeter les revendications au dossier, décision qui avait été affirmée par la BPAI, arguant que “the examiner failed to make a prima facie case of anticipation, and the Board acted as a ‘super-examiner’ by performing independent fact-finding and applying an improperly deferential standard of review to the examiner’s rejections.” “…the articulation of a prima facie …

Golden Hour Data Systems, Inc. v. emsCharts, Inc. and Softtech concerne à la fois la contrefaçon contributoire et la conduite inéquitable (“inequitable conduct”). Le tribunal inférieur avait jugé le brevet non éxécutoire pour conduite inéquitable et qu’aucun des deux parties accusés n’enfreignait tous les éléments des revendications en cause. Contrefaçon contributoire EMS fournit des résultats d’analyses médicales sur le Web tandis que Softech coordonne de l’information concernant des vols aériens. Les deux compagnies ont décidé de former une alliance stratégique selon laquelle leurs produits seraient offerts à forfait. Selon la doctrine en matière de brevet, il y a contrefaçon directe …

Ring Plus, Inc. v. Cingular Wireless Corp. (Fed. Cir., August 6, 2010) concerne à nouveau un cas de conduite inéquitable (“inequitable conduct”). Même si le jugement de la cour de 1ière instance a été renversé pour manque de preuve quant à l’intention de tromper, la cause est particulièrement intéressante, considérant le trop grand nombre de praticiens qui s’obstinent à décrire des documents d’art antérieur dans une demande de brevet américaine. Le litige concernait le brevet US no. 7,006,608 visant une méthode logiciel pour générer et délivrer des messages sur une ligne téléphonique remplaçant ou complémentant des appels enregistrés. Le tribunal …

La demande de brevet de Giacomini est déposée le 29 novembre 2000. Dans sa recherche, l’Examinateur trouve la référence US 7,039,683 qu’il cite à l’encontre de la brevetabilité de la demande de Giacomini. La demande ‘683 (Tran) est déposée en décembre 2000 et est délivrée en 2006. Selon l’Examinateur, le brevet ‘683 doit être considéré comme une antériorité sous le paragraphe 102(2) puisqu’il revendique la priorité d’une demande provisoire déposée en septembre 2000. Selon 35 U.S.C. 102(e) est considéré de l’art antérieur: the invention was described in . . . a patent granted on an application for patent by another …

adDans l’arrêt Advanced Magnetic Closures, Inc. v. Rome Fastener Corp. (Fed. Cir., June 11, 2010), la Cour a statué que le supposé inventeur a frauduleusement prétendu qu’il était l’inventeur alors qu’il ne l’était pas. La Cour a utilisé le standard “Star Scientific” pour confirmer la décision de la cour de première instance: “the single most reasonable inference able to be drawn from the evidence is that [the alleged inventor] intended to deceive the PTO.” Avid Identification Systems v. Crystal Import Corp. (Fed. Cir. 2010) concerne également un cas d’”inequitable conduct“. La Cour avait statué que, puisque le président d’Avid ID …