*Ce qu’il faut retenir: Un brevet ne devrait contenir aucune phrase ou expression relative à un objectif, une promesse, un but, etc. ** Pour les praticiens en PI: La décision Mylan Pharmaceuticals ULC v. AstraZeneca Canada Inc. concerne des allégations par Mylan à l’effet que le brevet canadien No. 1,337,420 d’ AstraZeneca serait invalide, entre autre, pour manque d’utilité. (“lack of utility”). Plus précisemment, la question est à savoir i) si l’expression suivante constitue une promesse: It is a particular object of the present invention to provide aromatase inhibitory compounds with fewer undesirable side effects than [AG]. ii) si c’est …
Category: Rédaction
US: Attention de ne pas prévoir un ordinateur à usage général sans en avoir les moyens
Pour les praticiens en PI Dans Ergo Licensing v. CareFusion 303 (Fed. Cir. 2012) la Federal Circuit des États-Unis a déterminé: If special programming is required for a general purpose computer to perform the corresponding claimed function, then the default rule requiring disclosure of an algorithm applies. It is only in the rare circumstances where any general-purpose computer without any special programming can perform the function that an algorithm need not be disclosed. Thus, the means-plus-function limitation has no corresponding structure in the specification because “there is no algorithm described in any form for the function of ‘controlling the …
Attention au préambule d’une revendication
*Ce qu’il faut retenir: Aux États-Unis, le préambule d’une revendication peut être utilisé pour limiter la portée de celle-ci. ** Pour en savoir plus: Dans American Medical Systems, Inc. v. Biolitec, Inc. (Fed. Cir. 9/13/2010) , la cour du Federal Circuit a statué que le préambule pouvait être interprété comme étant limitatif dans les cas où il récitait de la structure ou une étape jugée essentiel…: “Generally,†we have said, “the preamble does not limit the claims.†Nonetheless, the preamble may be construed as limiting “if it recites essential structure or steps, or if it is ‘necessary to give life, …
La Direction des brevets entreprend des consultations sur le chapitre 9 du RPBB, « Description »
L’OPIC a annoncé le 16 novembre dernier le début d’une consultation sur son dernier projet du chapître 9 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Voici un de ses résumés par nos voisins du sud.
Rédaction de revendications – Attention au préambule
Un article récent de Dennis Crouch’s Patently-O intitulé “Patent Prosecution Tips: Drafting Preambles” rappelle les dangers des préambules de revendications trop descriptifs. Any extra word in a claim “can and will be used against you in a court of law.” Thus on the one hand, recitations in a detailed preamble may unduly limit the claim in unintended ways. By contrast, a generic preamble can never get you in trouble in that regard. Même si l’article et le conseil précédent visent les États-Unis, je crois qu’ils peuvent convenir à la plupart des juridictions.