L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publiée ses nouvelles normes de services pour la prochaine année. Encore une fois cette année pour les sujets qui interressent l’Agence: Direction des brevets Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt – dans les 4 semaines suivant la réception de la demande Délivrer une confirmation d’entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d’entrée – dans les 8 semaines suivant la réception de la demande Délivrer un …

Le rapport annuel de l’OPIC pour la période 2006-2007 se trouve ici.