Brevet au Canada – Attention aux fausses promesses

*Ce qu’il faut retenir: Un brevet ne devrait contenir aucune phrase ou expression relative à un objectif, une promesse, un but, etc. ** Pour les praticiens en PI: La décision Mylan Pharmaceuticals ULC v. AstraZeneca Canada Inc. concerne des allégations par Mylan à l’effet que le brevet canadien No. 1,337,420 d’ AstraZeneca serait invalide, entre autre, pour manque d’utilité. (“lack of utility”). Plus précisemment, la question est à savoir i) si l’expression suivante constitue une promesse: It is a particular object of the present invention to provide aromatase inhibitory compounds with fewer undesirable side effects than [AG]. ii) si c’est …

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